Retrouvez l’actualité sociale pour cette rentrée 2023
L’essentiel à retenir en cette rentrée porte sur :
L’entrée en vigueur au 1 er Septembre 2023 de la réforme des retraites
4 décrets en date du 28 Juillet 2023 pour les salariés déjà en place de la fermeture au 31 Août des 4 régimes spéciaux suivants :
- clercs et employés de notaire
- personnel de la régie autonome des transports parisiens
- industries électriques et gazinière
- Banque de France
2 décrets du 10 Août ont précisé le nouveau régime de la retraite progressive à compter du 1 Septembre
Ce système permet aux salariés qui sont à 2 ans de l’âge légal de la retraite et qui ont 150 trimestres minimum, de demander la liquidation provisoire d’une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer leur activité à temps partiel ou en forfait en jours réduits. Si le nombre de trimestres reste inchangé dans la nouvelle loi, le relèvement progressif de l’âge légal signifie que l’âge d’accès au dispositif augmentera selon le même calendrier que celui de l’âge légal de la retraite.
2 décrets apportent des précisions sur les modalités du nouveau cumul emploi retraite
En effet pour calculer le montant de la seconde pension relatives aux salaires perçus durant l’emploi-retraite, plusieurs paramètres vont intervenir ; en effet la seconde pension bénéficiera du taux plein, aucune majoration ne pourra être octroyée au titre de cette pension et le montant de cette retraite sera plafonnée à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1 Septembre 2023
Les deux indemnités sont désormais soumises à une contribution patronale de 30%. Pour savoir si le nouveau régime est applicable il faut se placer à la date de rupture fixée par la convention de rupture ou à la date de fin de contrat en cas de mise à la retraite (date de fin de préavis même en cas de dispense du préavis par l’employeur.
L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
L’état vient d’être condamné suite à la non modification des règles d’acquisition des congés payés par les salariés malades. La Cour Administrative d’Appel de Versailles a en effet, jugé contraire à la directive européenne, les dispositions du code du travail français.
Conséquence : la directive européenne ne peut à ce jour être invoquée dans un litige entre employeur et salarié du droit privé mais il est possible pour le salarié d’engager la responsabilité de l’état et obtenir réparation du préjudice subi.
Néanmoins la Cour de Cassation a jugé dans 2 arrêts rendus en Septembre que tout arrêt de travail ouvrait droit à congés payés.
Le barème MACRON
Le comité des ministres de l’Europe demande à la France de modifier sa législation relative à l’indemnisation du licenciement abusif que les juges français doivent appliquer depuis 2017 et ce :
- afin de garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable, soit dissuasif pour l’employeur
- de réexaminer la législation afin de garantir des indemnités dont le calcul tienne compte du préjudice réel subi
L’abaissement de la durée d’affiliation pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, de paternité et d’adoption à 6 mois contre 10 mois avant Août 2023
Cette date est appréciée à la date présumée d’accouchement ou à la date d’arrivée de l’enfant dans les deux autres cas.
Les élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser les élections professionnelles même en l’absence des candidatures dans les 30 jours suivant l’information des salariés.
Le PV de carence édité par l’Administration vient d’être modifié par l’Administration, cette dernière estimait en effet que si aucun salarié ne se portait candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information, l’employeur était dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Les entretiens professionnels et entretiens d’évaluation
Rappel : Tout salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution en termes de qualification et d’emploi. Tous les 6 ans l’employeur doit dresser un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié.
Cet entretien n’a pas le même objet que l’entretien annuel d’évaluation, mais les employeurs évoquent souvent les 2 sujets au cours du même entretien et ce pour des raisons pratiques.
La Cour de Cassation s’est positionnée sur l’articulation entre les 2 entretiens en jugeant, après avoir rappelé que si l’entretien qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, doit donner lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est remise au salarié, rien n’empêche l’employeur d’organiser les 2 entretiens le même jour.