LES INFORMATIONS QUI ONT RETENUES NOTRE ATTENTION EN CETTE FIN D’ANNÉE 2023
Congés payés et arrêts maladie : la saga se poursuit devant le Conseil Constitutionnel
Pour rappel dans une série d’arrêt du 13 Septembre 2023, la Cour de Cassation s’appuyant la directive européenne a jugé que désormais le salarié acquiert des congés payés durant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident de travail au-delà d’un an et ce en dépit du code du travail français.
Dans un arrêt du 15 Novembre 2023, la Cour de Cassation a renvoyer au Conseil Constitutionnel 2 questions.
La première porte sur les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 qui a défaut de travail effectif, privent le salarié de tout droit à l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ainsi qu’au-delà d’une période d’un an en cas d’arrêt de travail pour accident de travail. En conséquence, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer si ces articles portent atteinte au droit à la santé et au repos garanti prévu dans la Constitution.
La deuxième est celle de savoir si l’article L 3141-5 porte atteinte au principe d’égalité garanti par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (Article 6) dans la mesure ou il est fait une distinction en matière d’acquisition des droits à congés payés entre le fait que le contrat de travail soit suspendu pour une maladie professionnelle ou non professionnelle (en cas d’accident de travail, les droits à congés sont maintenus la première année de suspension du contrat de travail).
La réponse du Conseil Constitutionnel (ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision) est très attendue car si ce dernier venait à censurer les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5, ces dernières seraient abrogées et en conséquence ne pourraient plus s’appliquer. Cette décision pourrait être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil Constitutionnel afin de de laisser au législateur de modifier le code du travail.
Suspension possible du repos hebdomadaire durant les JO
Un décret du 23 Novembre 2023 étend au repos hebdomadaire, la dérogation temporaire au repos dominical prévue pour les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des JO 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques.
Cette suspension ne pourra advenir que maximum 2 fois dans le mois et les heures accomplies durant les jours de repos seront considérées comme des heures supplémentaires.
Augmentation au 1er Janvier 2024 de la cotisation AGS et du plafond SS
A compter du 1 Janvier 2024, le taux de cotisation AGS sera porté de 0.15 à 0.20%
A compter du 1 Janvier 2024, le plafond de la SS sera porté à 3864 euros brut
Loi Partage : Adoption de 2 mesures pour inciter les entreprises les plus rentables à mettre en place un dispositif de partage de la valeur
Première mesure : Le code du travail impose aux entreprises de 50 salariés et plus dotées au moins d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation, de négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal s’agissant du partage de la valeur
Deuxième mesure : Obligation à compter du 1 Janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur Chiffre d’Affaires de se doter d’un outil de partage de la valeur.
Cette obligation expérimentale (durée de 5 ans) s’impose aux entreprises qui ont réalisées un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du leur Chiffre d’Affaires pendant 3 exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024). Ces entreprises doivent se doter au cours de l’exercice suivant d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur à savoir soit l’intéressement, soit la participation volontaire, soit la distribution d’une prime de partage de la valeur, soit l’abondement patronal d’un PEE, PERCO….
Rappel concernant l’entretien professionnel
L’entretien professionnel est obligatoire et doit avoir lieu tous les deux ans à partir de la date d’entrée dans l’entreprise. Cet entretien doit également avoir lieu après une longue période d’absence (arrêt maladie de plus de 6 mois, congé maternité….).
Ce dernier a pour objectif d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle, de vérifier qu’au moins une formation non obligatoire a été proposée, d’identifier les futurs besoins d’accompagnement et d’informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle et sur le compte personnel de formation.
Le salarié doit être prévenu de l’entretien, 1 mois à l’avance.
L’entretien doit s’effectuer durant les heures de travail et sur les lieux de travail
Le contenu de l’entretien doit être défini conformément à la convention collective applicable dans l’entreprise
Une copie du compte rendu de l’entretien doit être fourni au salarié.
Votre salarié peut refuser de se présenter à l’entretien. Pour éviter toute sanction, il est nécessaire de conserver la preuve du refus (les comptes rendus d’entretien individuels sont souvent produits comme moyen de preuve lors d’un litige entre employeur et salarié devant les prud’hommes).