L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE SOCIALE DU MOIS DE MAI 2024
- La nouvelle réglementation des congés payes pendant un arrêt maladie
- Harmonisation du consentement à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
- Précision sur la rupture conventionnelle
- Le reste à charge CPF fixé à 100 euros
La nouvelle réglementation des congés payes pendant un arrêt maladie
depuis le 24 Avril 2024 :
-Assimilation des absences pour maladie ou accident d’’origine non professionnelle à du temps de travail effectif
-Suppression, en ce qui concerne la maladie ou l’accident d’origine professionnelle, de la limite d’un an au-delà de laquelle l’absence n’ouvre plus droit à congé
-Droits à congés différents selon que la maladie ou l’accident a une origine professionnelle ou on
-Obligation pour l’employeur à l’issue de tout arrêt de travail pour maladie ou accident de porter à la connaissance du salarié dans le mois qui suit la reprise du travail, un certain nombre d’informations : nombre de congés dont dispose le salarié, date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
L’employeur est tenu par cette obligation, y compris semble-t-il lorsque l’absence n’affecte pas la durée des congés des salariés en raison des règles d’équivalence.
-Possibilité pour le salarié qui est dans l’impossibilité pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non de prendre durant la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, de reporter durant 15 mois ces derniers.
-Point de départ du report différent selon que le salarié est en arrêt maladie depuis plus ou moins un an. Le point de départ est la date à laquelle le salarié reçoit postérieurement à sa reprise du travail les informations de son employeur sur les congés si le salarié est en arrêt maladie depuis moins d’un an et la date de fin de la date de la fin de la période d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an.
-Calcul de l’indemnité de congés payés : soit la règle du dixième, soit la règle du maintien du salaire (règle qui pourrait s’avérer plus favorable que la règle du dixième)
En ce qui concerne les arrêts maladie intervenues depuis le 1 Décembre 2009 application de la loi. Toutefois le délai dont disposera le salarié pour faire valoir en justice ses droits dépendra de sa présence ou non dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Harmonisation du consentement à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Pour rappel l’administration a prévu une suppression progressive de la déduction spécifique pour frais professionnels dans certains secteurs et métiers dans lesquels les salariés ne supportent pas effectivement des frais professionnels.
Il s’agit du secteur et des métiers de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile, du journalisme, des casinos et cercles de jeux, du spectacle vivant ou enregistré et les VRP.
L’administration prévoit désormais, et cela suite à une décision du Conseil d’Etat, que pour l’ensemble des secteurs et métiers nommés plus haut, que si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre, pour ces derniers la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif.
En revanche, si le consentement a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de la période, et ce jusqu’à la suppression du consentement.
Précision sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est subordonnée à la tenue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Si au moins un entretien a bien eu lieu, les parties peuvent procéder à la signature de la convention de rupture.
Mais doivent-elles respecter un certain délai entre l’entretien et la signature ?
La Cour de Cassation a répondu par la négative, les parties peuvent donc avoir l’entretien et signer le même jour du moment que la signature est postérieure à l’entretien.
Le reste à charge CPF fixé à 100 euros
Depuis le 2 mai 2024, le salarié qui mobilisera son CPF devra s’acquitter d’une participation financière obligatoire. Un décret du 29 avril 2024 fixe le montant de ce reste à charge à 100 euros et précise les cas d’exonération.
Après presqu’un an et demi d’attente, le suspens prend fin. Un décret du 29 avril 2024, qui s’applique à compter du 2 mai, fixe le montant du reste à charge CPF.
La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 avait, en effet, instauré une participation financière du titulaire du CPF au financement de sa formation et prévu que son montant et ses conditions d’application seraient fixés par décret.
Selon ce décret, le montant de la participation financière du titulaire du CPF au financement de sa formation est fixé à la somme forfaitaire de 100 euros.
Concrètement, le titulaire du compte devra s’acquitter d’un paiement de 100 euros et son compte sera débité du coût de la formation après déduction de ces 100 euros. Cette somme devra être payée via la plateforme Mon Compte Formation.
Cette participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou par un Opco et sera revalorisé par arrêté, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Des exonérations sont prévues pour les demandeurs d’emploi, pour les salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant de leur solde CPF et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur…