LES INFORMATIONS SOCIALES SUR LESQUELLES NOUS SOUHAITONS REVENIR EN CE MOIS D’AVRIL 2025
PARUTION DU DECRET MODIFIANT LE PLAFOND D’EXONERATION DES COTISATIONS SALARIALES POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Le décret du 28 Mars 2025 a modifié le code du travail et a baissé le seuil d’exonération des cotisations salariales prévu dans l’article D. 6243-5 de 75 à 50%.
Cette diminution du seuil s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 Mars 2025.
NOUVEAUX MODELES D’AVIS D’(IN)APTITUDE ET D’ATTESTATION DE SUIVI REMIS AUX SALARIES EXAMINES
A compter du 1 er Juillet 2025, les professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail doivent remettre aux salariés des documents modifiés par rapport à ceux qu’ils remettent suite aux visites réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
SUIVI MEDICAL RENFORCE POUR LES SALARIES SOUMIS A AUTORISATION DE CONDUIRE OU A UNE HABILITATION ELECTRIQUE
A compter du 1 Octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation ne bénéficieront plus d’un suivi individuel renforcé par le service de santé au travail.
A la place, le service de prévention et de santé au travail délivrera au travailleur une attestation, valable 5 ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales.
LE TELETRAVAIL DONNE T’IL DROIT A UNE INDEMNITE D’OCCUPATION DU DOMICILE ?
Jusqu’ à ce jour, l’employeur n’était tenu de verser une indemnité d’occupation du domicile au salarié uniquement lorsqu’il ne pouvait mettre à la disposition de ce dernier, un local professionnel ou lorsqu’il lui imposait de travailler à son domicile au lieu de travailler dans l’entreprise.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 Mars 2025 semble étendre l’obligation de verser cette indemnité d’occupation à toute situation de télétravail.
Elle indique en effet dans cet arrêt que l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition ou qu’il été convenu que le travail s’effectue sous la forme de télétravail.
Il faut cependant rester prudent avant de déduire que le télétravail ouvre droit à une indemnité d’occupation et attendre de nouveaux arrêts de la Cour de Cassation confirmant ou infirmant cette décision.
ABSENCE DE DIPLOME : L’EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE NEGLIGENCE
La Cour de Cassation réaffirme dans un arrêt du 26 Mars 2025, le principe selon lequel nul ne peut invoquer une irrégularité dont il est à l’origine pour se dégager de ses obligations.
En conséquence, l’employeur qui ne procède pas aux vérifications nécessaires quant à l’obtention des diplômes requis au moment de l’embauche, ne peut ultérieurement ni licencier, ni obtenir la nullité du contrat de travail.
LE DECES D’UN SALARIE SUR SON LIEU DE TRAVAIL EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL
La mort subite d’un salarié sur son lieu de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité et est considérée comme un accident de travail.
SAUF si l’employeur démontre que ce décès est dû à une cause totalement étrangère au travail.
DES TEMOIGNAGES ANONYMISES NON ETAYES PAR D’AUTRES ELEMENTS PEUVENT CONSTITUER DES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES
La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 Mars 2025 admet la production en justice de constats d’audition de témoins établis par huissier et anonymisés des lors que cette dernière est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte au principe d’égalité est strictement proportionnée au but poursuivi.
Jusqu’à l’arrêt du 19 Mars 2025, les témoignages anonymisés n’étaient recevables que s’ils étaient corroborés par d’autres éléments.
Depuis l’arrêt du 19 Mars 2025, les juges peuvent se fonder uniquement sur ces témoignages à la condition que le droit à la preuve de l’employeur, tenu d’assurer la sécurité de ses salariés, rend leur production indispensable.