LES INFORMATIONS SOCIALES SUR LESQUELLES NOUS SOUHAITONS REVENIR EN CE MOIS DE JUIN 2025
1/ L’IMPACT DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE SAISIE SUR LES SALAIRES SUR LES PROCEDURES DE SAISIES EN COURS
A compter du 1er Juillet 2025, l’interlocuteur de l’employeur en cas de saisie sur les salaires ne sera plus le juge de l’exécution mais le commissaire de justice répartiteur ce qui implique que :
- les saisies en cours ne pourront être versées au régisseur installé au greffe du tribunal judiciaire que jusqu’au 30 Juin 2025 (compte tenu des délais de traitement bancaire il est préférable d’effectuer les règlements quelques jours avant le 30 Juin) .
- tous les virements reçus au greffe après le 30 Juin 2025 seront rejetés et les saisies en cours seront suspendues, ce qui implique pour l’employeur de verser au salarié la totalité de sa rémunération
A compter du 1 er juillet le créancier du salarié va être contacté afin de confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisie.
Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois à réception du dossier par le commissaire de justice ou par la chambre régionale pour confirmer s’il souhaite confirmer la saisie.
Si le créancier confirme sa volonté de poursuivre la saisie sur salaire , un procès- verbal de saisie sera transmis à l’employeur et la saisie sur salaire pourra à nouveau être effectuée.
(acte de saisie remis à l’entreprise soit en venant dans l’entreprise, soit par voie électronique sur le site SECURACT, mais uniquement si l’entreprise a donné son accord préalable).
2/ LES IJSS NE SONT PAS VERSEES EN CAS DE SEJOUR A L’ETRANGER, MEME SI LE MEDECIN TRAITANT L’AUTORISE
Les IJSS ne doivent pas être versées en dehors de l’Union Européenne à un assuré qui séjourne temporairement à l’étranger, la CPAM n’étant pas en mesure de vérifier que l’assuré respecte ses obligations.
3/ PRODUCTION INCOMPLETE DES RESULTATS DE L’ENQUETE INTERNE LORS D’UNE DENONCIATION D’UN HARCELEMENT
En cas de harcèlement moral ou sexuel, une enquête interne par l’employeur est recommandée.
Lorsqu’une partie de l’enquête interne est écartée (témoignages manquant dans le compte rendu, compte rendu partiellement tronqué, intégralité de l’enquête non versée aux débats, conditions de l’enquête critiquées de manière similaire par 2 témoins……) des débats sans raison, et que les faits rapportés ne sont pas corroborés par d’autres éléments, les juges du fond qui en apprécient souverainement la portée peuvent considérer que celle-ci n’est pas suffisamment probante.
Dans ce cas, en l’absence de preuve, le doute doit profiter au salarié.
4/ LE DONNEUR D’ORDRE PEUT ETRE POURSUIVI SANS MISE EN CAUSE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULE
La cour de cassation a dans un arrêt de juin 2025 admis qu’un donneur d’ordre pouvait être poursuivi solidairement en cas de travail dissimulé d’un sous-traitant même si ce dernier n’a pas été mis en cause. Dans cette affaire ni le sous-traitant ni ses salariés n’avaient été mis en cause et l’URSSAF lors de la contestation de la procédure par le donneur d’ordre n’avait fourni la mise en demeure envoyée à la société sous-traitante.
5/ L’EMPLOYEUR DOIT S’ASSURER DU RESPECT DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL CHEZ SON CLIENT
Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur.
La cour de cassation a précisé dernièrement que l’employeur doit également s’assurer que les lieux au sein desquels le salarié intervient, situés dans des entreprises clientes, permettent le respect des préconisations du médecin du travail, dans le cas contraire elle en déduit que cette dernière a manqué à son obligation de sécurité.
6/ DISPENSE DE RECLASSEMENT
L’employeur qui licencie un salarié inapte n’ a pas à lui notifier par écrit les motifs s’opposant à son reclassement lorsque la dispense de reclassement résulte d’une mention expresse du médecin du travail sur l’avis d’inaptitude.
7/ DELAI POUR INITIER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
La Cour de cassation estime que la procédure pour faute grave doit être engagée rapidement. Pour cette dernière il faut que la poursuite de la relation contractuelle pendant le préavis soit rendue impossible par les faits incriminés, et pas uniquement plus difficile pour que la faute grave puisse être retenue.
Les juges du fonds doivent se pencher sur la réactivité de l’employeur dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave.
A titre d’exemples il a été jugée que la faute grave ne peut être prononcée si :
- l’employeur a accepté que le contrat se poursuive pendant la durée du préavis,
- l’employeur reconnaît expressément son droit à préavis même s’il a pas été accepté,
- si le salarié est convoqué à un entretien préalable 2 mois moins 1 jour après la connaissance des faits fautifs ou plus de 3 semaines ou 5 semaines après la connaissance des faits fautifs,
En revanche un délai entre la connaissance des faits fautifs et la convocation de 8 jours ou de 3 semaines ne prive pas l’employeur d’invoquer le faute grave.
8/ FORTES CHALEURS
A compter du 2 Juillet 2025, la prévention des risques liés aux fortes chaleurs est renforcée.
Se reporter au décret n°2025-482 du 27 Mai 2025 ainsi qu’à l’arrêt du 27 Mai 2025 définissant les différents épisodes de fortes chaleurs.