Les informations sociales ayant retenues notre attention en cette fin d’année 2025

REFORME DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La loi « seniors » du 24 Octobre 2025 a réformé en profondeur l’entretien professionnel tant dans son contenu que dans sa périodicité, incluant un entretien de mi- carrière.

Désormais appelé ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL, ce dernier devra :

–avoir lieu dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les 4 ans

-donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle.

L’employeur peut également bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétence dont il relève pour préparer l’entretien.

–aborder davantage de sujets

En plus d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification professionnelle et d’emploi, cet entretien devra aborder les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;  ses besoins de formation qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle ou à l’évolution de l’entreprise ou à un projet personnel ; ses souhaits d’évolution professionnelle (reconversion interne ou externe, bilan de compétence….), l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, les abondements par l’employeur…

–être proposé après certaines absences (maternité, arrêt maladie…)

Et ce, à la condition que le salarié n’ait bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d’activité.

L’entretien professionnel devra faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 8 ans et non plus tous les 6 ans.

Il sera possible par accord collectif de prévoir d’autres modalités du parcours professionnel que celles mentionnées par la loi.

–des entretiens et spécificités pour les salariés expérimentés en « raison de l’âge

Un entretien de parcours professionnel devra être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi- carrière.

En ce qui concerne l’entretien de parcours professionnel qui doit intervenir au cours des deux années précédant les 60 ans du salarié il faudra aborder les possibilités d’aménagement de fin de carrière…

PRORATISATION DE L’AIDE A L’APPRENTISSAGE

Depuis le 1 er Novembre 2025, les modalités de versement de l’aide au recrutement d’un apprenti ont évolué : l’aide est proratisée au nombre de jours effectués pour les contrats dont la durée est inférieure à un an (que ce soit en raison de l’arrivée du terme ou pour rupture anticipée) et ce pour le premier et /ou le dernier mois du contrat.

SORT DES CONGES PAYES LORSQUE LE SALARIE EST DE NOUVEAU EN ARRET MALADIE PENDANT LA PERIODE DE REPORT

Le salarié qui n’a pu, en raison d’un arrêt de travail prendre ses congés acquis, au cours de la période de prise des congés, bénéficie d’une période de report de 15 mois à l’issue de laquelle les congés non pris sont perdus.

Mais quel est le sort des congés reportés lorsque le salarié n’a pas pu prendre des congés reportés en raison d’un nouvel arrêt de travail ?

La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel qui a jugé que l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de la période de report qu’à la condition de justifier d’avoir accompli en temps utile, les diligences qui lui incombent afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

LA SEULE MENTION D’UN LIEU DE TRAVAIL DANS UN CONTRAT N’EN FAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d’information sauf s’il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

En conséquence à ce jour, la mutation d’un salarié n’est subordonnée à son accord préalable que dans 2 situations :

• Lorsqu’elle implique un changement de secteur géographique
• Si le lieu de travail a été contractualisé par une clause prévoyant de manière claire et précise que le travail s’exécute exclusivement sur un lieu déterminé

FIN DU CRITERE D’ANCIENNETE AU 31 DECEMBRE 2025 POUR BENEFICIER DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Suite à une décision de la Cour de cassation qui a jugé illégal le critère d’ancienneté dans l’attributions des activités sociales et culturelles, l’URSSAF a publié une actualité rappelant que, concernant ces prestations, la souplesse accordée par l’administration prenait fin au 31 Décembre 2025.