Depuis le 31 mars 2022, 3 nouvelles mesures impactent la procédure d’inaptitude : modification des modalités de recours aux visites de pré-reprise et de reprise , instauration d’un rendez-vous de liaison, mise en place de 2 dispositifs d’accompagnement du salarié inapte ou risquant d’en devenir.
Instauration d’un rendez –vous de liaison entre employeur et salarie durant l’arrêt de travail
Instauration d’un rendez-vous de liaison pour le salarié en arrêt de travail pour plus de 30 jours.
Ce rendez-vous d’ordre professionnel qui doit associer le service de santé au travail, a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention mais également de la visite de pré-reprise. Organisée à l’initiative de l’employeur ou du salarié , le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus.
De nouvelles modalités concernant la visite de pré-reprise
Visite de pré-reprise pour les arrêts de travail commençant après le 31 Mars 2022 et supérieurs à 30 jours (en ce qui concerne les arrêts de travail antérieurs au 31 Mars 2022 ou en cours à cette date, visite de pré-reprise lorsque la durée minimale de l’arrêt de travail est de 3 mois) et lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé.
Visite de pré-reprise facultative et organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, de l’Assurance maladie ou du médecin du travail.
Visite de pré-reprise : obligation pour l’employeur pour les arrêts de travail commençant après le 31 Mars 2022 d’informer le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
Suppression pour les arrêts après le 31 mars 2022 maladie ou accidents de travail non professionnels de moins de 60 jours de la visite de reprise
Pour les arrêts de travail en cours au 1 Avril 2022, la visite de reprise doit être déclenchée si l’absence est d’au moins 30 jours.
Dans les 2 cas (visite de reprise pour arrêts de 30 ou 60 jours ) saisie du service de santé au travail par l’employeur dès que ce dernier a connaissance de l’arrêt de travail.
Introduction de deux dispositifs afin d’accompagner les salaries présentant un risque d’inaptitude
Afin de faire face à la désinsertion des salariés en arrêt de longue durée, instauration de l’essai encadré et de la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Ces deux dispositifs dont l’initiative appartient au salarié et lui permettant une reprise d’activité tout en bénéficiant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) comportent un certain nombre d’incertitudes sur le statut juridique du salarié et doivent être à l’heure actuelle maniés avec précaution.
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