FOCUS SUR LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DU 14 FEVRIER 2025, LA NOUVELLE CONTRIBUTION MOBILITE, MODIFICATION DE LA DOCTRINE SUR LES PERIODES ENTRE 2 ARRÊTS MALADIES ET LA BAISSE DES INDEMITES JOURNALIERES
Loi de Finances du 14 Février 2025 : les principales mesures ayant un impact en paie.
Prélèvement à la source : A compter du 1 er Mai 2025 la grille du taux neutre est modifiée.
Exonération sur les pourboires : Prolongation jusqu’au 31 Décembre 2025 des exonérations sociales et fiscales pour les pourboires volontaires pour les salariés dont les salaires n’excèdent pas 1.6 smic.
Rachat des jours RTT : Prolongation du régime social et fiscal favorable de la monétisation des jours RTT et ce jusqu’au 31 Décembre 2026.
Frais de transport domicile-lieu de travail : Prolongation jusqu’au 31 Décembre 2025 du régime fiscal et social des titres d’abonnement transports publics et des services publics de location de vélos se situant jusqu’à 75%.
Exonération de cotisations dans les zones France Ruralités revitalisations (ZFRR) : Maintien du bénéfice de l’exonération ZFRR pour les communes ZRR qui n’avaient pas été intégrées dans le dispositif ZFRR.
CFP : A compter du 16 Février 2025, obligation pour l’employeur de participer au financement des formations visant un diplôme au titre d’un bac + 3 et plus délivrées par les CFA et réduction d’autant de la prise en charge par les OPCO.
APLD rebond : Instauration d’un dispositif d’Activité partielle de longue durée en raison du ralentissement d’activité actuel . Ce dispositif doit obligatoirement être mis en place par accord collectif conclu entre le 1 Mars 2025 et le 28 Février 2026.
Les régions peuvent mettre en place une nouvelle contribution MOBILITE s’ajoutant à la contribution mobilité déjà existante
La loi de finances pour 2025 prévoit la création d’un versement mobilité régional en faveur des régions agissant comme autorités organisatrices de la mobilité régionale tout en conditionnant la hausse du taux du versement mobilité « classique » à la mise en place d’une offre de transport la justifiant.
Cette contribution instituée par délibération du conseil régional (délibération devant énumérer les services de mobilité mis en place ou prévus justifiant le taux du versement) ne doit pas être supérieur à 0.15% d’un montant égal aux revenus d’activité pris en compte pour les cotisations maladie.
Cette possibilité entre en vigueur en théorie le lendemain de la publication de la loi au journal officiel.
Les périodes prescrites entre 2 arrêts maladie ne sont plus indemnisées.
Depuis le 1 er Septembre2024, la CNAM a modifié sa doctrine concernant la gestion des jours d’arrêts non prescrits, soit en général les samedi et dimanche, si une prolongation d’arrêt de travail ne suit pas immédiatement un arrêt précédent.
Cette doctrine est appliquée par certaines CPAM qui n’indemnisent plus les périodes d’arrêt inférieures ou égales à 48 heures non prescrites par un médecin.
Baisse des Indemnités Journalières maladie à compter du 1 Avril 2025
Un décret du 20 Février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS maladie sera plafonnée à 1.4 SMIC pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 er Avril 2025 contre 1.8 SMIC actuellement.
En conséquence les IJSS vont diminuer pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1.4 SMIC ce qui va entraîner une augmentation de l’indemnisation à la charge de l’employeur pour les salariés bénéficiant de l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire légale ou complémentaire à la charge de l’employeur).