LES INFORMATIONS SOCIALES DE LA RENTRÉE 2025
1/ LES ETAPES DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE SAISIE SUR LES SALAIRES ONT ETE PRECISEES PAT LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE.
Première étape : le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant sa dette.
Deuxième étape : le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour envoi d’un commandement de payer au débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour rembourser la somme due, trouver un accord ou contester la saisie.
Troisième étape : le créancier doit confirmer sa volonté de poursuivre la procédure dans les 3 mois du commandement, auquel cas le commissaire de justice remet un PV de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée.
Quatrième étape : la saisie est mise en œuvre par le commissaire de justice répartiteur qui reçoit les fonds de la part de l’employeur et les reverse au créancier.
2/ L’ÂGE MINIMAL POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE PROGRESSIVE EST AMENE A 60 ANS A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2025.
La retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une fraction de sa retraite « compensant « la baisse de rémunération.
Jusqu’à maintenant, pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devait avoir l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans.
Par un décret du 15 Juillet 2025, le gouvernement permet aux salariés de bénéficier de la retraite progressive à 60 ans au lieu de 62 ans.
Cette règle s’applique pour les salariés dont les pensions de retraite prennent effet à compter du 1 Septembre 2025.
3/ REHAUSSEMENT DU SEUIL D’ABANDON DES DETTES ET CRÉANCES DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE.
Le seuil d’abandon de mise en recouvrement pour les créances relevant des organismes de sécurité sociale est relevé depuis le 28 Juin 2025 de 1.27% à 2.5% du plafond de la sécurité sociale soit à ce jour 99 euros.
A l’inverse, le montant en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants passe de 50 euros à 99 euros et ce à compter du 28 Juin 2025.
4/ VERSEMENT MOBILITE EN OCCITANIE
L’Occitanie a décidé d’instaurer en 2025 un nouveau versement mobilité au taux de 0.15%.
Contrairement à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui a décidé d’instaurer ce versement sur la totalité de son territoire, l’Occitanie ne l’a instauré à compter du 1 Novembre 2025 que sur une partie de son territoire.
A ce jour les EPCI du Gers ne sont pas concernées, néanmoins les entreprises ayant le siège social dans une commune faisant partie d’une EPCI regroupant des communes gersoises et toulousaines doivent vérifier si l’EPCI a laquelle ils appartiennent est assujettie à cette nouvelle taxer :
Cette liste peut être consultée via le lien suivant :
5/ PUBLICATION D’UN NOUVEAU MODELE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE.
Suite à la modification des règles de financement de l’apprentissage, le Ministère du Travail a publié sur son site internet un nouveau modèle de contrat d’apprentissage.
Ce nouveau CERFA comprend de nouvelles mentions comme le nombre d’heures de formation dispensées à distance, la participation obligatoire de l’employeur pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalent au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
6/ L’ACTION EN PAIEMENT EN VUE D’UNE INDEMNISATION POUR CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS NON PRISE SE PRESCRIT PAR 2 ANS.
Pour rappel les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
L’action en paiement d’une indemnité pour contrepartie en repos non prise relève pour la cour de cassation de la prescription biennale. Le point de départ de cette action est le jour ou le salarié a eu connaissance de ses droits et au plus tard, le jour de la rupture du contrat de travail.