LES INFORMATIONS SOCIALES SUR LESQUELLES NOUS SOUHAITONS REVENIR EN CE MOIS DE MARS 2025
PLAFONNEMENT DES IJ MALADIE : L’IMPACT DU DECRET DU 20 FEVRIER 2025
Le décret abaisse à compter du 1 Avril 2025à 1,4 SMIC le plafond servant de base au calcul des IJ contre 1,8 SMIC jusqu’à cette date.
Concrètement cette mesure aura pour effet de diminuer le montant des IJ pour les salariés percevant un salaire supérieur à 1,4 smic ainsi que pour ceux qui ne bénéficient pas d’un complément de salaire versé par l’employeur ou de l’intervention d’un contrat de prévoyance complémentaire.
En ce qui concerne les employeurs, la conséquence est double :
- Ce dernier étant tenu d’une obligation de maintien de salaire dont le montant diffère en fonction de l’ancienneté et de la durée de l’arrêt et le maintien étant déterminé sous déduction des IJ, la baisse du montant des IJ impactera le complément de salaire à verser et en conséquence génèrera un coût supplémentaire pour les entreprises
- Les IJ complémentaires étant calculées sous déduction des IJ, la baisse de ces dernières impliquera une augmentation des complémentaires pour les régimes de prévoyance d’où une augmentation des taux appliqués par ces régimes très rapidement
Remarque : l’augmentation du montant des cotisations des régimes de prévoyance dépendra de la proportion des salariés percevant entre 1,4 et 1,8 SMIC ainsi que de la situation financière des contrats collectifs. Cette dernière déterminera également la façon dont la charge supplémentaire pourra être couverte.
En résumé l’augmentation des taux de cotisation devrait impactée l’employeur mais également les salariés qui verraient leur part cotisation prévoyance augmentée.
L’ARRETE DU 25 FEVRIER 2025 FIXE LES NOUVELLES REGLES D’EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
L’arrêté du 25 Février modifie les règles concernant :
- La prise en charge de l’employeur de tout de partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité)
- La mise à disposition d’un véhicule thermique ou hybride (disposition applicable à partir du 1 Février)
- La mise à disposition d’un véhicule exclusivement électrique (disposition applicable à compter du 1 Février)
- L’évaluation de l’avantage en nature
Ces nouvelles règles s’appliquent dès que le véhicule est mis à la disposition du salarié à compter du 1er février ou plus tard même s’il est acquis avant le 1 Février.
FIN DES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA CONTRIBUTION OETH (CONTRIBUTION CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES NE RESPECTANT PAS L’OBLIGATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES)
-Fin de la déduction de certaines dépenses
– Fin de la modulation du montant de la contribution OETH en cas de hausse à compter de la contribution 2025 qui sera payée en 2026
D’où l’intérêt d’anticiper dès cette année la hausse de la contribution
PRECISION IMPORTANT DU CONSEIL D’ETAT SUR LA MISE EN DEMEURE LORS D’UNE DEMISSION POUR ABANDON DE POSTE
Le Conseil d’Etat précise que, pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit être nécessairement informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Il est donc nécessaire que dans le courrier de mise en demeure l’employeur informe le salarié des conséquences de son acte.
Le Conseil d’Etat ne nous informe cependant pas sur le degré de l’information qui doit émanée de l’entreprise.
Devant ce silence, il nous semble judicieux d’informer dans le courrier, le salarié qu’il n’aura pas droit aux indemnités de France Travail.