L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITÉ SOCIALE D’OCTOBRE 2024
FOCUS SUR LES CONTENTIEUX RÉGULIERS AUTOUR DU CDD, MODALITÉS DE LA CONTRE-VISITE MÉDICALE, LES NOUVEAUTÉS CONCERNANT LE C2P.
CONTENTIEUX RÉGULIERS AVEC LE CONTRAT Á DURÉE DETERMINÉ (CDD)
L’application des règles régissant le contrat à durée déterminée donnant lieu à un contentieux régulier, ci-après quelques informations concernant la signature du contrat, les périodes à prendre en compte pour le calcul de la période d’essai, la faute grave ….
Signature du contrat de travail à durée déterminée par le salarié
L’article L 1242-12 du code du travail énonce que tout contrat à durée déterminée doit, sous peine de requalification être établi par écrit.
La jurisprudence assimile à un défaut d’écrit l’absence de signature du contrat à durée déterminée par l’une ou l’autre des parties, ce qui entraîne la requalification du contrat en CDI.
La Cour de Cassation le 22 Mai 2024 a jugé que pour rejeter une demande de requalification de CDD en CDI une Cour d’Appel devait caractériser de manière précise la mauvaise foi du demandeur (le simple fait de relever que le demandeur avait continué de travailler jusqu’au terme de l’avenant de renouvellement sans l’avoir signé au motif qu’il n’était pas d’accord avec son contenu ne suffit pas pour la Cour de Cassation a caractérisé la mauvaise foi du demandeur).
Embauche en CDI après plusieurs CDD et période d’essai
Selon la jurisprudence, il y a lieu de prendre pour calculer la période d’essai du CDI, TOUS LES CDD, même s’il y a eu des interruptions entre les contrats ou s’ils ont été conclus sur des postes différents (du moment que ces postes sont comparables et requièrent même compétence et aptitudes).
Faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Pour preuve, la Cour d’Appel de Montpellier vient de juger que « tenir des propos injurieux et raciste envers un ou des collègues est de nature à altérer la sécurité, l’intégralité et la santé morale du ou de ses collègues » et est constitutif de faute grave.
ARRÊT MALADIE : LES MODALITÉS DE LA CONTRE-VISITE MÉDICALE DE L’EMPLOYEUR SONT FIXÉES
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, son employeur peut faire effectuer une contre-visite à son domicile par un médecin de son choix (article L 1226-1 du code du travail).
Lors de la contre-visite, le médecin mandaté par l’employeur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sur sa durée.
La contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail soit au domicile du salarié, en dehors des heures de sortie autorisées, soit au cabinet du médecin sur convocation du médecin.
Suite à la contre-visite, le médecin mandaté informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié.
L’employeur doit transmettre l’information reçue par le médecin mandaté au salarié et est en droit en cas d’arrêt injustifié ou d’impossibilité de procéder au contrôle, de suspendre le versement des indemnités complémentaires.
La caisse d’Assurance Maladie au vu du rapport du médecin-conseil peut, soit suspendre les indemnités journalières , soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré.
C2P : LES NOUVEAUTES DE SEPTEMBRE
Depuis le 1 er Septembre 2024, le salarié qui veut utiliser ses points du C2P pour un projet de reconversion professionnelle ou de formation, doit en faire la demande en ligne.
L’information des salariés par la CARSAT sur le nombre de points acquis au titre de l’année écoulée doit intervenir au plus tard le 30 Juin et exceptionnellement pour 2023 au 30 Septembre 2024.