LES INFORMATIONS SOCIALES SUR LESQUELLES NOUS SOUHAITONS REVENIR EN CE MOIS DE MAI 2025
MODIFICATION A APPORTER SUR LES BULLETINS DE SALAIRE DE MAI 2025
Ci- après les nouveautés du mois de Mai concernant l’élaboration des bulletins de salaire :
- Prélèvement à la source : application des nouvelles grilles des taux neutres à compter du 1er mai 2025 :
Lorsqu’aucun taux de prélèvement à la source n’est communiqué par l’administration fiscale pour un salarié, l’employeur doit appliquer un taux par défaut ou taux neutre. (embauche d’un salarié ou refus d’un salarié de communiquer son taux).
La grille des taux neutres n’est pas communiquée individuellement à chaque employeur, elle est fixée chaque année par la loi de finances. Ainsi, l’article 2 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 revalorise, à compter du 1er mai 2025, les seuils d’application des taux neutres, les taux eux-mêmes demeurent inchangés. Pour les salaires versés à partir du 1er mai 2025, le taux neutre du prélèvement à la source est déterminé comme suit en fonction du salaire mensuel net imposable du salarié et de la localisation de sa résidence principale.
- Cotisations : Plusieurs cotisations sont modifiées à compter du 1er mai 2025
Diminution de la cotisation chômage de 4,05 à 4 % Comme prévu par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, la cotisation patronale d’assurance chômage baisse à compter du 1er mai 2025 de 4,05 à 4 %.
Modification du taux modulé du bonus-malus Compte tenu de la diminution de la cotisation chômage, le taux modulé du bonus-malus baisse également à compter du 1er mai. La modulation du taux peut dorénavant aller de 5 % au maximum en cas de malus (au lieu de 5,05 % jusqu’au 30 avril) à 2,95 % au minimum en cas de bonus (au lieu de 3 % jusqu’au 30 avril).
Nouveaux taux AT/MP applicables à compter du 1er mai Les taux AT/MP pour l’année 2025 sont applicables à compter du 1er mai, sans effet rétroactif. Les taux de cotisation AT/MP sont déterminés annuellement. Ils sont fixés en application de plusieurs arrêtés fixant les majorations, les coûts moyens et les taux collectifs qui ont été publiés au Journal officiel du 30 avril et que vous trouverez ci-joints.
Réduction générale des cotisations patronales : diminution de la valeur de T
En conséquence de l’augmentation du taux maximum de la cotisation AT/MP et de la diminution de la cotisation chômage, la valeur de T pour la réduction générale de cotisations diminue à compter du 1er mai.
La nouvelle valeur de T à appliquer à compter du 1er mai a été fixée par un décret n° 2025-18 du 4 avril 2025. Les valeurs 0,3194 et 0,3234 sont remplacées par : – 0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés (taux Final à 0,10 %) ; – 0,3233 pour les entreprises de 50 salariés et plus (taux Fnal à 0,50 %).
ARRET MALADIE
- Fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation
Depuis le 1ER Septembre 2024, la CNAM a modifié sa doctrine concernant la gestion des jours d’arrêt non prescrits, soit en général les samedi et dimanche, si une prolongation d’arrêt de travail ne suit pas immédiatement un arrêt précédent.
Dorénavant, toute période sans prescription médicale entre deux arrêts de travail n’est plus indemnisée, quelle que soit sa durée et même si elle fait ensuite l’objet d’une prolongation, ce qui a des conséquences en DSN.
- Un nouveau formulaire d’arrêt maladie sera obligatoire à compter du 1 Juillet 2025
Dans une information en date du 22 Avril 2025, sur amelie.fr l’assurance maladie précise qu’à compter du 1 Juillet 2025 seul el nouveau formulaire papier CERFA sécurisé d’arrêt de travail devra être utilisé (nouveau cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification. L’assurance maladie précise que tous les autres formats seront rejetés à compter de cette même date : les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
ATTENTION A LA PERIODE D’ESSAI LORSQU’ON ENGAGE UN ANCIEN AUTO-ENTREPRENEUR :
La cour de cassation dans un arrêt récent a rappelé que l’employeur ne peut prévoir une période d’essai que s’il n’a pas déjà eu l’occasion d’apprécier ses aptitudes professionnelles.
REFORME DU FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE
- La participation financière de l’employeur pour les employeurs d’apprentis de nveaux BAC +3 entrera en vigueur le 1er Juillet 2025
Selon les informations communiquées par le ministère, le montant de cette participation obligatoire pour les employeurs sera fixée à 750 euros et sera recouvrée par les CFA.
- Minoration appliquée au niveaux de prise en charge et proratisation journalière des versements
Lorsque plus de 80 % de la formation sera réalisée en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20% sera être appliquée aux niveaux de prise en charge.
Passage à une proratisation journalière et non plus mensuelle des versements des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et ce afin d’actualiser les coûts réels de la formation.
NOTIFICATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CSP
Il résulte d’une JP constante de la cour de cassation que l’employeur doit informer le salarié du motif économique et de sa conséquence sur son emploi, et ce au moment ou le CSP est proposé ( soit lors de l’entretien préalable au licenciement, soit au plus tard lors de son acceptation).
La cour de cassation vient de juger que le refus du salarié de se voir remettre en main propre le document indiquant le motif économique de la rupture ne permet pas à lui seul, de considérer que l’employeur a satisfait à ses obligations.
Les juges ont rappelé qu’aucun texte n’interdit au salarié qui a refusé lors de l’entretien la remise en main propre le document dans lequel il est indiqué le motif du licenciement économique, d’accepter le CSP le lendemain de la proposition.
Si c’est le cas, le licenciement est dépourvu de cause réelle sérieuse (excepté si l’employeur arrive à démontrer la fraude du salarié).