Retrouvez l’actualité sociale pour le mois de Juin 2023
Réforme des retraites
Publication le 4 Juin 2023 des 2 premiers textes d’application de LFRSS sur les 31 portant sur la réforme des retraites. Ces textes concerneront les pensions prenant effet à compter du 1 Septembre 2023.
Relèvement progressif de l’âge de départ
Sera désormais inscrit dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale le fait que l’âge de départ à la retraite sera de 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus, 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962 ……
Carrières longues
Confirmation des 4 bornes d’âge à la condition d’avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires à savoir
- 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans
- 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans
- 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans
- 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans
Départ à la retraite à 60 ans pour certains assurés nés entre 1961 à 1963 :
- Départ anticipé à 60 ans et ce malgré le report progressif de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963
- Départ anticipé 2 ans et 6 mois avant l’âge légal de départ pour les personnes nées entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968
Cependant les assurés nés entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 peuvent demander, pour une pension prenant effet à compter du 1 er septembre 1961 , de se voir appliquer les dispositions relatives aux carrières longues dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme
Départ anticipé pour handicap
A compter du 1er septembre 2023, l’âge légal pourra être abaissé , pour les travailleurs en situation de handicap, d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans. De plus la double condition de trimestres cotisés et validés en situation d’handicap est supprimée, seule est conservée la condition de trimestres cotisés.
Départ anticipé pour incapacité permanente
Possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans pour les assurés dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 20%. Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 10 et 19 %, le départ anticipé se fera 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Epargne salariale
Conclu le 10 Février 2023 l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur prévoit d’expérimenter sur une durée de 5 ans, 2 mesures dans les entreprises de moins de 50 salariés :
- Une mesure subordonnée à une modification législative : permettre aux PME de déroger plus facilement à la formule légale de participation (possibilité de mettre en place une formule moins favorable que la formule légale)
- Une mesure normative : obliger les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur
A partir de 2025 et sous réserve de l’extension de l’accord national interprofessionnel par le ministère du travail, les entreprises devront se doter et ce sous conditions (être constituées sous forme de société, réaliser une bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires durant 3 années consécutives….) d’au moins un dispositif légal de partage de la valeur parmi ceux existants
En ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, les négociations obligatoires sur l’intéressement et la participation devront avant le 30 juin 2024 porter également sur l’insertion d’une clause spécifique visant à fixer les modalités de prise en compte des résultats exceptionnels.
Le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail ouvre à lui seul droit à indemnisation
Dans un arrêt du 26 Janvier 2022, dans une affaire relative au dépassement de la durée hebdomadaire du travail, la Cour de cassation a énoncé que le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail ouvrait droit à réparation. Cet arrêt laissait entrevoir une extension possible au dépassement de la durée quotidienne du travail.
C’est chose faite. En effet dans une décision du 11 Mai 2023, la Cour de cassation énonce que l’exécution d’une journée de travail de plus de 10 heures ouvre droit à réparation.
Incidence d’un jour férié tombant sur un jour non travaillé lorsque les 35 heures sont réparties sur 4 jours
Dans un arrêt du 10 Mai 2023, la Cour de cassation précise que la coïncidence entre des jours de repos et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice si les jours de repos n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, quand bien même ces jours de repos seraient prévus par un accord RTT.
La pratique d’une activité sportive durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyal
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de l’arrêt. Pour constituer un tel manquement et justifier un licenciement, cette activité doit causer un préjudice à l’employeur.
La cour de cassation a répondu en février 2023 à la question de savoir si le préjudice causé à l’employeur peut ou non résulter du paiement intégral du salaire par ce dernier durant l’arrêt maladie. A cette question la Cour de cassation a répondu non et a précisé que le préjudice pour l’employeur ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire (dans ce sens arrêt de la Cour de cassation du 26 Février 2020 concernant une demande identique pour un complément de salaire).