Actualité Sociale octobre 22 - UPG

L’actualité sociale – octobre 2022

LES MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

Heures supplémentaires – Jours de RTT

Augmentation à 7500 euros (au lieu de 5000 euros) du plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et ce depuis le 1 janvier 2022.  Désormais l’employeur occupant de 20 à 249 salariés pourra bénéficier à compter du 1 Octobre 2022 d’une réduction de cotisations patronales.

Possibilité de renoncer à des journées ou de demi journées RTT acquises au titre des périodes acquises entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025 et ce sous conditions du Régime fiscal et social identique à celui des heures supplémentaires  (sauf en ce qui concerne la nouvelle déduction patronale de cotisations pour les entreprises de 20 à 249 salariés).

Frais de transport Domicile Travail

Le plafond d’exonération d’Impôt sur le revenu des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène pour le trajet domicile travail est porté pour 2022 et 2023 à 700 euros (au lieu de 500 euros) dont 400 euros (au lieu de 200 euros) maximum pour les frais de carburant, et ce pour l’ensemble des salariés et non plus aux seuls salariés contraint d’utiliser leur véhicule personnel.

Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu  du forfait mobilité durables passe de 500 euros à 700 euros dont 400 euros au lieu de 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

CES DEUX AIDES SONT CUMULABLES MAIS DANS LA LIMITE DE 700 EUROS POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES ou HYDROGENE ET DE 400 EUROS POUR LES FRAIS DE CARBURANT.

La prise en charge par l’employeur des abonnements de transports publics ou de location de vélos qui excède l’obligation légale (soit 50% de l’abonnement) est exonérée dans la limite de 25 % du prix de ces titres de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Le cumul entre MOBILITE DURABLE et FRAIS D’ABONNEMENT est possible, le plafond est relevé à 800 euros (600 euros précédemment).

Titres restaurant

Afin de compenser l’inflation sur les frais d’alimentation, le plafond de paiement des titres restaurant est porté à 25 euros à compter du 1 Octobre 2022. Pour rappel, l’utilisation des titres restaurant est étendue depuis le 18 Août 2022 à tous les produits alimentaires même s’ils ne sont pas directement consommables  (pâtes, farine, œufs, poisson, viande…).

 

Prime de partage de la valeur (PPV)

Conditions d’exonération :

  • Date de versement : exonération pour les primes versées à compter du 1 Juillet 2022
  • Salaries concernés : salariés liés par un contrat de travail, intérimaires mis à disposition, agents publics relevant de l’établissement public, travailleurs handicapés liés à un établissement ou services d’aide par le travail par un contrat de soutien et d’aide au travail.

Tous les salariés peuvent bénéficier de la PPV sans condition de ressources et la situation de salarié, agent, travailleur handicapé peut être appréciée soit à la date de versement de la prime, soit à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

  • Modulation de la prime possible en raison de la rémunération, du niveau de classification, d’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective, de la durée de travail au contrat de travail.
  • Non substitution à un élément de rémunération.
  • Mise en place par accord collectif ou décision unilatérale précédée d’une consultation du CSE.
  • Versement fractionnable limitée à une fois par trimestre

Montant de l’exonération

Exonérations sociales et fiscales à hauteur de 3000 euros par année civile : (plafond porté à 6000 euros sous conditions)

Prime soumise à CSG et CRDS, forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus et impôt sur le revenu.

La PPV versée entre le 1er Juillet 2022 et le 31 Décembre 2023 sera exonérée  de forfait social, CSG-CRDS et impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC.

En cas de cumul avec la PEPA (Prime MACRON), montant total exonéré d’IR en 2022 plafonné à 6000 euros.

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