Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER), dont la mise à disposition est fixée par une loi du 2 Août 2021, fait l’objet d’un décret en date du 18 Mars 2022 qui vient préciser les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUER.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)
Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) :
- doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés . Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour peut-être moins fréquente mais sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
- doit être tenu pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration à la disposition des salariés, des anciens salariés ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Cette durée s’applique également aux versions antérieures du document initial (les salariés et les anciens salariés n’ayant droit qu’à la communication du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise).
- doit faire l’objet d’un dépôt dématérialisé
Cette obligation entre en vigueur le 1 juillet 2024 pour les employeurs de moins de 150 salariés.
Rappel concernant le DUER
Pour rappel, l’obligation entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour les employeurs de 150 salariés et plus.
Le dépôt du DUER et ses mises à jour s’effectueront sur un portail numérique (non communiqué à ce jour), ce qui permettra notamment d’assurer la durée de conservation de 40 ans exigée par la loi depuis le 31 mars 2022.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
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