Dispositions de la DDADUE (loi portant DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENE)
Cette loi du 9 Mars 2023 promulguée le 10 Mars 2023 a pour mission de mettre en cohérence le droit français avec des règlements européens en transposant plusieurs directives européennes.
1. Renforcement de l’information à délivrer LORS DE L’EMBAUCHE au salarié et création d’une procédure spécifique pour le salarié qui n’aurait pas reçu ces informations.
Liste des éléments d’information à fournir par l’employeur, au salarié, sur les conditions de la relation de travail (Directive, art. 4)
1. Identité des parties
2. Lieu de travail (si pas de lieu fixe ou prédominant, le principe que le salarié est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou domicile de l’employeur)
3. Titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi (ou à défaut caractérisation ou description sommaire du travail)
4. Date de début du contrat
5. Dans le cas d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci
6. Dans le cas des travailleurs intérimaires, l’identité des entreprises utilisatrices, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est
7. Durée et conditions de la période d’essai, le cas échéant
8. Droit à la formation octroyé par l’employeur, le cas échéant
9. Durée du congé payé (ou modalités d’attribution ou de détermination du congé)
10. Procédure complète à respecter par l’employeur et le salarié en cas de rupture de la relation contractuelle (délai de préavis ou modalités de détermination de celui-ci…)
11. Rémunération (montant de base initial, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement)
12. Si durée du travail prévisible : durée du travail quotidienne ou hebdomadaire normale, modalités sur les heures supplémentaires et leur rémunération et le cas échéant toute modalité concernant les changements d’équipe
13. Si durée du travail imprévisible : information du principe de l’horaire de travail variable, du nombre d’heures rémunérées garanties et de la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties ; des heures et jours de référence durant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler ; du délai de prévenance minimal auquel le travailleur a droit avant le début d’une tâche et, le cas échéant, le délai d’annulation de cette tâche
14. Mentions des conventions collectives et accords collectifs applicables
15. Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et protections sociale fournie par l’employeur (incluant la couverture par les régimes complémentaires)
En pratique, ces informations figurent actuellement soit dans le contrat de travail ou sur la DPAE ou le bulletin de paie (Rép. min. AN n° 11165, 25 avr. 1994, p. 2079).
– Les mentions 7, 8, 9,10,11,12 et 15 peuvent, le cas échéant, résulter d’une référence aux dispositions légales, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives
– En cas de modification d’un élément essentiel en cours de contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié dans les plus brefs délais et, au plus tard, à la date à laquelle cette modification fait effet (Directive, art. 6)- La directive de 2019 prévoit également des éléments d’information spécifiques en cas de détachement dans un état membre ou un pays tiers (Directive, art.7)
Délai de transmission des informations sur la relation de travail (Directive, art. 5)
– Dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail pour les informations essentielles
– Sous un mois à compter du premier jour effectif de travail pour les autres informations (non essentielles)
Sont considérées comme des informations essentielles par la directive, les mentions 1 à 5, 7, 11 à 13
Support de transmission de l’information (Directive, art. 3)
Information écrite individuelle, sous un ou plusieurs documents, remise :
– sur papier
– ou sous forme électronique (si le travailleur a accès à ces informations ; si celles-ci peuvent être stockées et imprimées et si l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception sous format électronique)
Les Etats membres peuvent élaborer des documents types et des modèles et les mettre à disposition du travailleur et de l’employeur, notamment sur un site internet national officiel unique ou par des moyens appropriés
L’employeur peut être dispensé de fournir ces informations dans deux cas :
– pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas trois heures (contre huit jusqu’à présent) par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines et pour lesquels l’employeur et le salarié utilisent le chèque emploi-service universel. En pratique seraient concernés les employeurs de salariés en CDD, en contrat à temps partiel à condition qu’ils recourent au Cesu ;
– en cas de recours au dispositif baptisé « guichet unique du spectacle occasionnel » (Guso) pour l’emploi occasionnel d’un intermittent du spectacle).
La DDADUE prévoit que le salarié devra préalablement à une action contentieuse, mettre en demeure son employeur de les lui communiquer ou, le cas échéant compléter les documents fournis. Ce n’est qu’après cette étape de mise en demeure qu’il pourra saisir le juge prud’homal afin de les obtenir.
2. Encadrement des périodes d’essai applicables en droit français de plus de 6 mois
La DDADUE met fin à la dérogation permettant aux accords de branche étendus conclus avant le 26 Juin 2008 de conserver des durées maximales de période d’essai supérieures aux durées légales (excepté pour les cadres pour lesquels des accords de branche étendus peuvent prévoir une durée maximale de 8 mois). Un délai de 6 mois est laissé aux branches afin que ces dernières se conforment à la DDADUE.
3. Adaptation du droit européen aux congés paternité, de présence parentale et parental d’éducation
- Modification du code du travail afin de garantir le maintien des avantages acquis pour l’ensemble de ces congés
- Modification du code du travail afin que l’ancienneté d’une année pour bénéficier du congé parental d’éducation à temps plein soit décompté à partir de le demande du congé et non plus à la date de naissance de l’enfant
- Modification du code du travail afin que l’absence pour congé paternité soit comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté ainsi que pour la participation
REVALORISATION DU BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
La revalorisation de 5.4% du barème applicable aux indemnités kilométriques en 2023 pour la déclaration d’impôts 2022 a été publié au Journal Officiel du 7 Avril 2023.
PROROGATION DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
Le contrat de sécurisation professionnelle (contrat qui doit être présenté au salarié lors d’un licenciement économique) est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2023.
INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL
Lorsque le médecin du travail préconise pour le salarié « inapte » un poste de télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l’employeur de proposer ce poste même si le télétravail n’est pas mis en place dans l’entreprise.
TEMPS DE TRAVAIL THERAPEUTIQUE
Les entreprises volontaires qui ont commencé à déclarer le temps partiel thérapeutique en DSN doivent continuer à transmettre les attestations de salaire temps partiel thérapeutique et attendre le feu vert de leur éditeur de logiciel pour déclarer et substituer les temps partiel thérapeutiques via la DSN mensuelle.
SMIC
Compte tenu de l’indice des prix le SMIC devrait augmenter dans les prochains mois. Si l’indice des prix d’Avril augmente d’au moins 0.7% le SMIC augmentera au 1 Mai 2023.