Actualité Sociale octobre 22 - UPG

L’actualité sociale – Décembre 2022

2023 va connaître un certain nombre de chantiers sociaux parmi lesquels la réforme des retraites et de l’assurance chômage qui devraient déboucher sur des projets de loi au premier trimestre 2023.

A ce jour 3 autres projets de loi sont débattus au Parlement ou sont en attente de décrets à savoir :

Le projet de loi « d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vu du plein emploi ».

Assurance chômage : Maintien des règles d’assurance chômage actuelles OU possibilité de moduler la durée d’indemnisation en fonction de l’état du marché du travail (modulation de l’indemnité chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail).

Abandon de poste :  Présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas ce dernier après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, à l’expiration de ce dernier. Possibilité pour le salarié présumé démissionnaire de contester la rupture de son contrat de travail aux Prud’hommes qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences.

Contrat à durée déterminée : Création du CDD « multiremplacement » qui offre à certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. Cette mesure est une mesure temporaire et s’applique pour une durée de 2 ans.

Intérim : Possibilité pour les entreprises de certains secteurs de conclure un  seul contrat d’intérim pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement.  Cette mesure est une mesure temporaire et s’applique pour une durée de 2 ans.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF : Limitation de la durée du contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés à 3 mois. Utilisation possible après information et contrôle de leur contenu d’informations et documents obtenus lors d’un contrôle d’une société du groupe.

Travail dissimulé : Sanctions du donneur d’ordre proportionnées à la gravité des faits. Le fait pour le donneur d’ordres de ne pas avoir vérifié que son cocontractant était lors de chaque contrat, à jour de ses déclarations et paiements de ses cotisations, peut être un facteur aggravant.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés : Alignement du dispositif  sur celui concernant les entreprises de moins de 20 salariés, à savoir, imputation du montant de la déduction des cotisations sur l’ensemble de la rémunération de l’heure supplémentaire et non plus sur les cotisations sur la majoration de l’heure supplémentaire.

Cotisations retraite ARRCO-AGIRC : Report en 2024 du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Projet de loi « portant divers dispositions d’adaptation du droit français au droit europeen

Contrat de travail :  Obligation pour l’employeur de remettre au salarié de nouveaux documents pour compléter l’information des salariés sur les éléments essentiels de la relation du travail. Création d’un nouvel article, article L 1221-5-1 dans le code du travail.

Contrat à durée déterminée et Intérim : Droit pour les salariés en CDD ou en Intérim ayant une ancienneté au moins égale à 6 mois de demander d’être informés des postes à pourvoir dans l’entreprise.

Période d’essai : Suppression de la possibilité d’appliquer des périodes d’essai plus longues que les durées maximales prévues par des accords de branche conclus avant le 26 Juin 2008.

Congé parental d’éducation : Calcul de l’indemnité de licenciement sur la base d’un temps plein lorsque le salarié à temps plein passe à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d éducation.

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